Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 8 du 10 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200344S

Par décision no 2002-500 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Deutsche Fernsehnachrichten Agentur GmbH est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.